- Décret no 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire
Decret-2012-843_mandat-sanitaire_30 06 2012
Decret-2012-844_designation-veterinaires-mandates_30 06 2012
- Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons
- Décret no 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice de missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons
- Ordonnance no 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire